Cet observatoire a pour but de transcrire de façon synthétique les données du secteur des Télécommunications et TIC à Madagascar durant ces dernières années. Cette page d'accueil contient un sommaire de toutes les données dont nous disposons, les détails ainsi que les commentaires sont disponibles en suivant les liens.
Le décret n°2014-1650 du 30 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications stipule dans l'article 66 que "Il contient un résumé des activités de l'Agence de Régulation, le programme des deux années à venir, pour l'exercice clos, les objectifs du programme et les réalisations correspondantes, ainsi que des informations générales concernant le secteur et la réglementation au cours de l'année".
Conformément au décret N°99-228 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences, l’ARTEC est chargée de la planification des fréquences en vue de l’octroi de ces dernières aux utilisateurs privés ou aux opérateurs. En ce sens, elle est chargée de l’élaboration du PLAN NATIONAL DE FREQUENCES DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR (PNF), et de la mise à jour de la Liste Nationale des Fréquences (LNF).
Le Plan National des Fréquences est le document de référence qui précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunications correspondants autorisés au niveau national. Il permet de donner une visibilité suffisante à l’ensemble des utilisateurs (actuels et potentiels) de fréquences et d’orienter leurs choix en matière de bandes de fréquences à exploiter.
Que dit la loi ?
Les opérateurs non titulaires de réseau et fournissant au public, à des fins commerciales des services de partage d’accès internet, en utilisant les infrastructures d’un opérateur établissant un réseau de télécommunications, doivent déposer une déclaration préalable « d’intention d’ouverture de réseau ou de service » auprès de l’ARTEC, selon la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005.
Les opérateurs désirant établir et/ou exploiter un réseau sont régis par le régime de déclaration et doivent ainsi obtenir une autorisation écrite de l’ARTEC avant toute proposition de services au public, selon le décret 2014-1650, article 18.
Ce qu’il faut déclarer :
Quelles sont les étapes à suivre ?
Les dossiers à fournir :
IMPORTANT : LA FREQUENCE UTILISEE NE DOIT CREER EN AUCUN CAS UN BROUILLAGE PREJUDICIABLE ET NE BENEFICIE D’AUCUNE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS POUVANT SURVENIR.
N.B. LES EQUIPEMENTS A UTILISER DOIVENT SE CONFORMER AUX EXIGENCES TECHNIQUES DEFINIES DANS L’ANNEXE DE LA DECISION DE L’ARTEC FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION DES DISPOSITIFS RADIOELECTRIQUES DE FAIBLE PUISSANCE ET A FAIBLE PORTEE.