Procédure | Régime libre

Procédures pour le Régime libre

Conformément à l’article 16 de la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, tout opérateur désirant exercer sous le Régime libre et agrément doit déposer une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation et remplir un formulaire disponible en téléchargement, comprenant les informations nécessaires sur cette déclaration. Tout opérateur soumis au Régime libre doit respecter toutes les dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur. Tout opérateur désirant exercer la fourniture, l’installation et la maintenance d’équipements terminaux, activités soumises au régime libre, doit déposer auprès de l’ARTEC le formulaire y afférent dûment rempli, disponible aux bureaux de l’ARTEC et en téléchargement, ainsi que les pièces à fournir y mentionnées.