Procédure | Déclaration

Procédures pour le Régime de la déclaration

Conformément à l’article 13 de la loi n°2005-023 du 17 octobre 2005, tout opérateur désirant établir et exploiter un réseau des télécommunications et TIC non visé à l’article 8 de cette loi, et fournir des services des télécommunications, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’Agence de Régulation et remplir un formulaire disponible en téléchargement, comprenant les informations nécessaires sur cette déclaration. Tout opérateur soumis au Régime de la déclaration doit respecter toutes les dispositions prévues par les textes réglementaires en vigueur.