Textes de réference | Décrets

1- Décret n°2014-1652

Décret du 21 octobre 2014 portant cadrage de la mutualisation dans le secteur des télécommunications.

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2- Décret n°2014-1651

Décret portant réglementation des réseaux et services de télécommunication.

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3- Décret n°2014-1650

Décret définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la règlementation du secteur des télécommunications

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4- Décret n°98-658

Décret du 26 Août 1998 modifié par le décret n°2004-560 du 25 mai 2004, relatif à l’interconnexion dans le secteur des télécommunications ;

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5- Décret n°99-143

Décret du 24 février 1999, portant modalités d’encadrement des tarifs des services de télécommunication.

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6- Décret n°99-228

Décret du 24 mars 1999, modifié par le décret n°2005-236 du 10 mai 2005, portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences radioélectriques.

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7- Décret n°2001-128

Décret du 14 février 2001, fixant les modalités d’octroi de licences à TELECOM MALAGASY S.A dans le cadre du désengagement de l’Etat.

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8- Décret n°2004-569

Décret du 01 juin 2004, accordant une dérogation à la Vice-Primature en application des dispositions de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999, complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004.

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9- Décret n°2005-152

Décret du 22 mars 2005, accordant une dérogation au Secrétariat d’Etat chargé de la sécurité publique en application des dispositions de l’article 28 du décret n°99-227 du 24 mars 1999, complété par le décret n°2004-568 du 01 juin 2004.

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10- Décret n°2006-213

Décret du 21 mars 2006, instituant l’Autorité de Régulation des Technologies de Communication de Madagascar (ARTEC).

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11- Décret n°2006-202

Décret du 21 mars 2006, fixant la taxe de régulation applicable au secteur des télécommunications et TIC.

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12- Décret n°2006-616

Décret du 22 août 2006, modifié par le décret n°2007-031 du 30 janvier 2007, portant modalités de mise en œuvre et du financement de l’accès aux services de télécommunications et TIC.

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13- Décret n°2007-215

Décret du 6 mars 2007, portant création, organisation et fonctionnement des organes de mise en œuvre du PICOM.

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