Cet observatoire a pour but de transcrire de façon synthétique les données du secteur des Télécommunications et TIC à Madagascar durant ces dernières années. Cette page d'accueil contient un sommaire de toutes les données dont nous disposons, les détails ainsi que les commentaires sont disponibles en suivant les liens.
Le décret n°2014-1650 du 30 octobre 2014 définissant les procédures et mesures à appliquer par l'Agence de Régulation pour la réglementation du secteur des télécommunications stipule dans l'article 66 que "Il contient un résumé des activités de l'Agence de Régulation, le programme des deux années à venir, pour l'exercice clos, les objectifs du programme et les réalisations correspondantes, ainsi que des informations générales concernant le secteur et la réglementation au cours de l'année".
Conformément au décret N°99-228 portant réglementation et gestion des fréquences et des bandes de fréquences, l’ARTEC est chargée de la planification des fréquences en vue de l’octroi de ces dernières aux utilisateurs privés ou aux opérateurs. En ce sens, elle est chargée de l’élaboration du PLAN NATIONAL DE FREQUENCES DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR (PNF), et de la mise à jour de la Liste Nationale des Fréquences (LNF).
Le Plan National des Fréquences est le document de référence qui précise pour chaque bande de fréquences les services de radiocommunications correspondants autorisés au niveau national. Il permet de donner une visibilité suffisante à l’ensemble des utilisateurs (actuels et potentiels) de fréquences et d’orienter leurs choix en matière de bandes de fréquences à exploiter.
La procédure d’attribution de fréquences de radiodiffusion sonore et télévisuelle se fait conjointement au niveau du Ministère chargé de la communication et de l’ARTEC.
Le titulaire de la station de radiodiffusion dépose le Dossier de soumission (Volet I) auprès du Ministère chargé de la Communication.
Le Ministère chargé de la Communication délivre la licence d’exploitation, les autorisations d’agrément et d’extension.
Il appartient à l’ARTEC d’attribuer les fréquences d’émission d’une station de radiodiffusion par le biais du Volet II selon la disponibilité des fréquences et conformément au principe de réutilisation des fréquences (Art12 du décret N°99-228).
Le titulaire dépose ensuite auprès de l’ARTEC une demande de test des matériels de radiodiffusion utilisés en s’acquittant des frais de tests y afférents.
A l’issue de ce test, un contrat d’exploitation d’une station radioélectrique est établi par l’ARTEC et signé par les deux parties (ARTEC et titulaire).
Le titulaire de la station de radiodiffusion est assujetti au paiement d’une redevance d’utilisation de fréquence figurée dans le contrat.