Procédure | Octroi d'autorisation

Octroi d'autorisation d'importation et de dédouanement

Afin de simplifier la procédure douanière et de réduire le délai de dédouanement, l’ARTEC s’est intégré dans le module MIDAC. Le protocole d’accord y relatif a été signé le 14 mars 2013 entre l’autorité de régulation des Télécommunications, la direction générale des douanes et la société Gasynet. Grace à cette module, les autorisations préalables d’importation et les autorisations de dédouanement des matériels de télécommunications délivrées par l’ARTEC seront traitées désormais de manière informatique et en temps réel. Tous les intervenants dans le processus, notamment la douane, l’ARTEC et les usagers pourront suivre en temps réel l’évolution de chaque demande soumise.


Procédures :

Avec le module MIDAC, la procédure de dédouanement se fait en deux étapes :

1-Demande Globale

2-Demande ponctuelle

La demande globale se fait avant l’importation du terminal. La société demandeur doit inclure dans le module les dossiers nécessaires pour pouvoir importer un terminal. La demande ponctuelle s’effectuera après dédouanement si l’appareil sera approuvé temporairement. Le demandeur devrait alors inclure :

1-La facture définitive de l’achat

2-La LTA

3-Une copie du frais de test ou mandat poste (si le terminal n’est pas encore agréé.)

Afin d’agréer définitivement le terminal, le demandeur devra se rendre auprès du service technique de l’ARTEC avec le terminal pour un test. Si celui-ci est conforme, l’ARTEC lui fournira alors un rapport de test afin de prouver que le terminal est agréé définitivement.



Octroi d'autorisation d'exploitation de stations de radiodiffusion FM et TV

1-Déposer au Ministère chargé de la Communication, le dossier de soumission (Volets I et II)

2-Après avis favorables du Ministère chargé de la communication et de l’ARTEC, s’acquitter des frais de test et faire tester les matériels de radiodiffusion

3-Signer le contrat d’exploitation établi par l’ARTEC

4-Payer les droits et redevances d’utilisation de fréquences



Octroi d'autorisation d'exploitation de stations radioélectriques privées

1-Toute personne désirant exploiter des stations radioélectriques privées doit procéder comme suit :

Déposer auprès de l’ARTEC :

¤ une demande sur papier libre adressée au Directeur Général,

¤ le formulaire, dûment rempli, sur l’établissement de stations radioélectriques privées, disponible aux bureaux de l’ARTEC, ainsi que, selon les cas, les documents ci-après :

cas des stations terrestres:

-formulaire dûment rempli

-un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00

cas des stations à bord d’un bateau

-une copie de l’acte de naturalisation

-une copie du permis de navigation

-le formulaire dûment rempli

-un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00

cas des stations à bord d’un aéronef

-une copie du Certificat de Navigabilité (CDN), ou le cas échéant, une copie de réservation d’immatriculation

-une copie du certificat d’immatriculation

-le formulaire dûment rempli

-un chèque barré ou mandat-poste établi à l’ordre de l’ARTEC correspondant au paiement du droit de licence d’un montant de Ar 54.000,00

2-Après avis favorable de l’ARTEC:

Signer le contrat d’exploitation établi par l’ARTEC ;

3-Payer les frais de test d’un montant correspondant aux équipements de radiocommunication à tester ;

4-Déposer auprès de l’ARTEC (Direction Homologation Contrôle et Test) pour test, lesdits équipements.

N.B:

Le rapport de test constitue un complément de dossier pour l'obtention de l'autorisation. Toute perturbation engendrée ultérieurement, suite à une réclamation, remet en cause la mise en exploitation et d'émission jusqu'à l'élimination du brouillage.